Par sa décision en date du 31 mars dernier, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur certains commentaires administratifs relatifs à la taxe sur les services numériques, et plus exactement à son champ d’application et son assiette taxable. S’il a confirmé la conformité à la loi de certains commentaires administratifs, il en a censuré d’autres. L’analyse ci-après se concentre sur les commentaires censurés qui ouvrent la voie à de possibles réclamations.
Par Edouard Milhac, avocat associé, et Céline Pasquier, avocat, CMS Francis Lefebvre
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