Par sa décision en date du 31 mars dernier, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur certains commentaires administratifs relatifs à la taxe sur les services numériques, et plus exactement à son champ d’application et son assiette taxable. S’il a confirmé la conformité à la loi de certains commentaires administratifs, il en a censuré d’autres. L’analyse ci-après se concentre sur les commentaires censurés qui ouvrent la voie à de possibles réclamations.
1. La taxe sur les services numériques : une taxe qui vise l’économie « contributive », à la territorialité complexe
La société Amazon Online France a demandé le 30 septembre 2021 l’abrogation de plusieurs paragraphes de la doctrine de l’administration fiscale française relative à la taxe sur les services numériques (« TSN ») concernant le champ d’application de la TSN, et notamment la définition des services taxables et la territorialité de la taxe, ainsi qu’au calcul de la taxe à acquitter. En l’absence de réponse de l’administration fiscale, la société a formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat contre la décision implicite de rejet de sa demande d’abrogation. Seul le recours pour excès de pouvoir contre le refus du ministre de procéder à l’abrogation de la version de ces commentaires publiés le 8 avril 2021 est jugé recevable1. Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le sujet le 31 mars dernier2.
La TSN a été introduite aux articles 299 et suivants du Code général des impôts (« CGI ») par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019. Elle vise l’économie « contributive », soit la contribution des utilisateurs à la création de valeur dans les modèles d’affaires de l’économie numérique. Cette taxe a en principe une durée de vie limitée puisqu’elle devrait disparaître avec la mise en œuvre du Pilier 2 qui vise à introduire au niveau international une imposition minimale au taux de 15 %3.
Les entreprises taxables sont toutes les sociétés quel que soit leur lieu d’établissement, dont le chiffre d’affaires afférent aux services taxables au niveau mondial est supérieur à 750 millions...
