Dans son arrêt Carmejane LLC du 12 novembre 2025, le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence SA Artémis du 24 novembre 2014 qui a consacré la méthode de l’assimilation des entités étrangères pour l’application de la loi fiscale française. En l’espèce, la limited liability company Carmejane a été assimilée à une société par actions simplifiée de droit français.
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