Dans son arrêt Carmejane LLC du 12 novembre 2025, le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence SA Artémis du 24 novembre 2014 qui a consacré la méthode de l’assimilation des entités étrangères pour l’application de la loi fiscale française. En l’espèce, la limited liability company Carmejane a été assimilée à une société par actions simplifiée de droit français.
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Lorsqu’un franchisé est placé en procédure de sauvegarde, le franchiseur perd une grande partie de...
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE 5, a introduit à l’article L. 226-5 du Code...
Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance
Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Découvrez les prochains événements d'Option Finance
