Dans son arrêt Carmejane LLC du 12 novembre 2025, le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence SA Artémis du 24 novembre 2014 qui a consacré la méthode de l’assimilation des entités étrangères pour l’application de la loi fiscale française. En l’espèce, la limited liability company Carmejane a été assimilée à une société par actions simplifiée de droit français.
1. La question que nous aurions aimé poser
Si une LLC de droit californien doit être assimilée à une SAS en droit interne français, la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 modifiée (la « Convention ») n’aurait-elle pas dû aboutir à une absence d’imposition en France en application du principe de primauté des conventions sur le droit interne ? La Convention stipule en effet un principe de transparence ou translucidité fiscale pour les partnerships lorsqu’ils sont translucides aux Etats-Unis.
La décision Carmejane n’a été rendue que sur le fondement du droit fiscal français et la société n’a pas, à notre connaissance, soulevé la question de l’impact des stipulations de la Convention au cas d’espèce. Elle avait sûrement de bonnes raisons de ne pas le faire, ou peut-être ne le pouvait-elle pas, mais il nous semble que ce principe de transparence ou de translucidité prévu par la Convention aurait dû, si les stipulations de cette dernière avaient été applicables, conduire à reconnaître l’absence d’impôt en France puisque ce principe s’applique aux flux transitant par les partnerships américains détenus par des résidents au sens conventionnel.
2. Les faits
La société de droit californien, Carmejane LLC, qui a été constituée par un administrateur de Nvidia et son épouse, est propriétaire de deux maisons d’habitation à Ménerbes dans le Vaucluse. Cette société accordait la jouissance gratuite de ces maisons à ses associés et à leurs parents. Le contrôle fiscal ne s’est pas bien passé puisque le vérificateur a redressé la...
