L’arrêt du 27 juin 2018 de la Cour de cassation vient rappeler la réalité des pouvoirs du bureau de l’assemblée en matière de privation de droits de vote d’un actionnaire n’ayant pas déclaré un franchissement de seuil et met fin à des éventuelles supputations sur le point de départ de la sanction. Celui-ci intervient dès la constatation du manquement de l’actionnaire défaillant, pour une durée expirant deux ans à partir de sa régularisation, sous peine de voir la cessation de cette privation de vote reportée indéfiniment.
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Manquement aux déclarations de franchissements de seuils
La décision du bureau de l’assemblée, juge de l’évidence, point de départ immuable de la sanction
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