Un crédit d’impôt qui ne peut être imputé en raison d’une situation déficitaire n’est pas reportable en avant. Cette interdiction, qui ne découle ni de la loi, ni des conventions fiscales, découle maintenant clairement de la jurisprudence du Conseil d’Etat.
Par Benoît Foucher, avocat counsel, et Mathilde Lenègre, avocate, CMS Francis Lefebvre
Progressivement, la jurisprudence a élaboré un régime fiscal spécifique pour les sociétés déficitaires. Il restait encore un pan de ce régime à définir, celui du traitement des crédits d’impôt afférents à des revenus étrangers et au sort à leur réserver lorsque la société redevient bénéficiaire. C’est de cette question que traite la récente décision Natixis1.
