Les institutions financières doivent mettre en œuvre les diligences nécessaires pour identifier les informations relatives aux comptes, paiements et personnes qui doivent être déclarées dans le cadre de l’échange automatique d’informations (article 1649 AC du Code général des impôts). Cette obligation concerne l’échange automatique dans le cadre de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ou dans le cadre de certaines conventions internationales.
Par Ivana Zivanovic, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Les informations collectées par les institutions financières selon la norme d’échange automatique de renseignements élaborée par l’OCDE, dite «Norme commune de déclaration» (NCD), sont à adresser à l’administration fiscale française qui les transmet à ses homologues dans les Etats et territoires participant à l’échange automatique d’informations en matière fiscale.
