Après que de nombreux Etats de l’Union européenne, et en particulier la France à l’occasion de la loi Pacte (1), ont introduit dans leur législation respective un régime organisant l’offre de crypto-actifs, la Commission européenne a publié le 24 septembre 2020, dans le cadre du paquet législatif accompagnant sa communication sur la finance digitale, un projet de règlement européen sur les crypto-actifs (le «Projet»).
Abonnés
Juridique
La définition des actifs numériques en droit européen : une myopie inquiétante
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Les gagnants et les perdants de la nouvelle exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA
Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, l’exonération de taxe sur les salaires accordée aux membres...
Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?
Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...
Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT
Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...
