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La définition jurisprudentielle de l’établissement stable

Publié le 8 juin 2018 à 11h47

Antoine Colonna d’Istria, Norton Rose Fulbright   OPTION FINANCE

Par un arrêt en date du 1er mars 20181, la cour administrative d’appel de Paris n’a pas reconnu l’existence d’un établissement stable en France d’une société irlandaise en l’absence de moyens suffisants et du pouvoir d’engager détenus par sa société sœur française.

Par Antoine Colonna d’Istria, associé, Norton Rose Fulbright

En l’espèce, la société irlandaise Valueclick proposait, d’une part, des services de publicité digitale. Ceux-ci consistaient en un service «affiliation», par lequel elle mettait en relation un...

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