Par un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de cassation a confirmé qu’il n’était pas nécessaire de rapporter la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent pour voir désigner un mandataire ad hoc.
Par Laura Bol, collaboratrice, et Elsa Rodrigues, of counsel, STC Partners
L’associée d’une société civile immobilière (SCI) sollicite la désignation d’un mandataire ad hoc pour pallier les manquements de l’associé gérant de la SCI à ses obligations légales.
Par un arrêt du 10 novembre 2016, la cour d’appel de Paris accueille sa demande et confère au mandataire ad hoc mission de procéder aux actes permettant de pallier la carence de l’associé gérant1.
La SCI forme un pourvoi en cassation faisant grief aux juges du fond de ne pas avoir pris en considération la nécessité, à l’instar des conditions de désignation d’un administrateur provisoire, de rapporter la preuve de circonstances particulières rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent.
