Par une décision qui a pu surprendre(1), le Conseil constitutionnel paraît revenir sur sa jurisprudence prohibant la «discrimination à rebours» dont les contribuables français peuvent être victimes lorsqu’ils ne peuvent se réclamer du droit communautaire. Si tel était le cas, cela marquerait un recul notable des droits des contribuables.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Le droit communautaire, qu’il résulte des Traités ou des directives et règlements, ne s’applique en principe que dans les situations qui concernent au moins deux Etats membres et non aux situations purement nationales.
