La chambre sociale de la Cour de cassation admet pour la première fois que la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise, rendant nécessaire sa réorganisation, est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements pour motif économique consécutifs à cette réorganisation. Toutefois, elle rappelle qu’une simple erreur de gestion ne caractérise pas, à elle seule, une telle faute (Cass. soc. 4 nov. 2020 n° 18-23.029 FS-PBRI, Sté Pages jaunes c/ B.).
Par Myriam de Gaudusson, avocat associé, et Maxime Brouard avocat, Franklin
La société Pages jaunes se trouve une nouvelle fois1 sous le feu des projecteurs au plan juridique, en alimentant cette fois-ci la jurisprudence sur la faute de l’employeur dans le motif économique en matière de sauvegarde de compétitivité.
