La chambre sociale de la Cour de cassation admet pour la première fois que la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise, rendant nécessaire sa réorganisation, est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements pour motif économique consécutifs à cette réorganisation. Toutefois, elle rappelle qu’une simple erreur de gestion ne caractérise pas, à elle seule, une telle faute (Cass. soc. 4 nov. 2020 n° 18-23.029 FS-PBRI, Sté Pages jaunes c/ B.).
Par Myriam de Gaudusson, avocat associé, et Maxime Brouard avocat, Franklin
La société Pages jaunes se trouve une nouvelle fois1 sous le feu des projecteurs au plan juridique, en alimentant cette fois-ci la jurisprudence sur la faute de l’employeur dans le motif économique en matière de sauvegarde de compétitivité.
Le contexte est connu : confrontée à la chute de son activité traditionnelle dans les annuaires imprimés, la société Pages jaunes s’est retrouvée fortement concurrencée sur la publicité locale en ligne et par l’émergence de nouveaux géants tels que Google ou Facebook.
Le 11 octobre 2006, 54 % du capital et des droits de vote de Pages jaunes Groupe, aujourd’hui dénommé Solocal, ont été vendus à une holding dans le cadre d’une opération de rachat d’entreprise par endettement, dite «LBO» («leveraged buy-out»), la holding ayant contracté un emprunt bancaire pour financer à 84 % l’acquisition en cause.
Classiquement, la société mère sollicitait de sa filiale le versement de dividendes destinés à assurer le remboursement de l’emprunt.
Le groupe a alors engagé un nouveau plan de sauvegarde de l’emploi, contenu dans un accord collectif majoritaire signé le 20 novembre 2013 et validé par la Direccte le 2 janvier 2014. La décision de validation avait été ensuite annulée en raison de l’absence de caractère majoritaire de l’accord collectif2.
Les lettres de licenciement faisaient valoir que l’inadaptation de son organisation à la nouvelle configuration du marché de la publicité et la dégradation de la situation économique qui s’en est suivie fondaient les mesures nécessaires en 2014 à la sauvegarde de la compétitivité.
C’est dans ce contexte que fut proposée à cinq salariés de la...
