De très nombreux contrats d’assurance sont commercialisés par téléphone. Or, la directive UE 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurance (DDA) dont l’objectif est d’harmoniser les droits nationaux tout en renforçant la protection du consommateur a été transposée en droit interne par une ordonnance du 16 mai 2018 n° 2018-3611, qui crée de nouvelles obligations en matière de conseil à la charge des distributeurs remettant en cause les règles applicables à la commercialisation du contrat d’assurance par téléphone. Nous rappellerons le droit applicable en matière de vente à distance du contrat d’assurance avant d’examiner les nouvelles règles imposées par la DDA.
Par Lionel Jung-Allégret, associé, et Valérie Bourgoin, collaboratrice, STC Partners
1. Le régime juridique de la vente de contrats d’assurance à distance
La vente à distance est possible dès lors que le contrat d’assurance est un contrat consensuel, et que l’échange des consentements suffit à emporter la conclusion du contrat, sans que la remise d’un écrit soit nécessaire à sa formation.
