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CVAE et déductibilité des dépenses de mécénat
La fin des hésitations ou le début de nouvelles problématiques ?
Publié le 19 octobre 2018 à 11h12
Vanessa Chiffert, CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Par une décision du 9 mai 2018 rendue en assemblée plénière des chambres fiscales (n° 388209, CRCAM de Pyrénées-Gascogne), le Conseil d’Etat admet que les dépenses courantes de mécénat sont déductibles de la valeur ajoutée, laquelle sert de base à la fois au plafonnement de la CET et au calcul de la CVAE.
Par Vanessa Chiffert, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. Une interprétation contestable de l’administration
La question de la prise en compte des dépenses de mécénat dans le calcul de la valeur ajoutée en tant que charges d’exploitation faisait l’objet depuis plusieurs années d’un vif contentieux....
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