Dans sa décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 (Société FB Finance), le Conseil constitutionnel censure les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés en ce qu’elles conduisent, par dérogation au droit commun, à retenir le chiffre d’affaires consolidé du groupe fiscal pour déterminer le taux effectif de CVAE individuellement applicable aux sociétés intégrées.
Par Jérôme Commerçon, associé, et Raphaël Bagdassarian, avocat, Scotto & Associés
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue une charge importante pour les redevables qui entrent dans son champ d’application. Elle a ainsi permis, au titre de la seule année 2015, la collecte de 16,7 millions d’euros au bénéfice des collectivités locales1.
