La fraude aux moyens de paiement scripturaux(1) est un phénomène massif en France.
Elle a, en effet, concerné 7,1 millions d’opérations en 2023, pour un montant total de détournements à hauteur de 1,195 milliard d’euros2, et plus précisément 496 millions d’euros pour la fraude aux cartes bancaires, 364 millions d’euros pour celles aux chèques et enfin 312 millions pour la fraude aux virements bancaires.
Si l’on s’intéresse aux données relatives à l’année 2024, le premier semestre révèle une fraude aux moyens de paiement scripturaux s’élevant à 584,6 millions d’euros, connaissant ainsi une légère baisse de 1 % en comparaison avec le premier semestre 2023.
Elle constitue, ainsi que l’a souligné le rapport sur la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, « un enjeu crucial de justice économique et sociale ».
La proposition de loi, adoptée à l’Assemblée nationale le 31 mars 2025 en première lecture, vise essentiellement à renforcer l’arsenal de prévention (1).
Les moyens d’actions dont disposent les victimes de fraude bancaire sont encadrés par la loi et n’ouvrent pas, en l’état actuel, un droit à remboursement systématique (2).
1. Le renforcement des moyens préventifs de lutte contre la fraude bancaire
La proposition de loi institue un fichier des IBAN frauduleux (1.1) tout en élargissant le fichier national des chèques irréguliers (1.2).
1.1. L’instauration d’un fichier des IBAN frauduleux
La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire institue, en effet, un fichier national des IBAN « douteux » centralisé par la Banque de France afin d’identifier le plus en amont possible les transactions frauduleuses.
Celui-ci viserait à recenser les comptes de paiement et les comptes de dépôt que les banques « estiment frauduleux ou susceptibles d’être frauduleux en se fondant notamment sur les analyses réalisées dans le cadre de leurs dispositifs internes de lutte contre la fraude ».
Ce fichier sera alimenté par l’ensemble des prestataires de paiement qui, concomitamment, pourront le consulter.
La mise en place de ce fichier appelle deux points de vigilance.
Il méritera, en premier lieu, une vigilance particulière en matière de protection des données personnelles compte tenu du fait notamment que l’inscription résultera d’une appréciation des prestataires de paiement, au regard de leurs propres analyses.
