La locution en anglais name and shame (littéralement « nommer et couvrir de honte »), désigne le fait de « déclarer publiquement qu’une personne, un groupe ou une entreprise agit de manière fautive ». Depuis le 1 janvier 2023, les autorités françaises peuvent dans le cadre d’une simple inspection, et avant même d’avoir sanctionné une entreprise qui n’aurait pas respecté la réglementation en matière commerciale, dénoncer publiquement les mesures d’injonction prises à son encontre. Explications sur cette récente évolution et implications pratiques pour les entreprises.
Le name and shame est un procédé d’origine anglo-saxonne qui a émergé, en 2009, avec la publication dans The Daily Telegraph de l’identité de parlementaires qui avaient bénéficié de remboursements pour des dépenses non professionnelles.
Pour mémoire, en droit français, l’affichage et/ou la diffusion d’une décision de justice existent depuis de nombreuses années.
1. Emergence de la pratique du name and shame en France
1.1. L’apparition du name and shame
En France, la pratique du name and shame est apparue en premier lieu au sein d’autorités administratives indépendantes telles que l’Autorité des marchés financiers avec la publication de l’identité des sociétés qui délivraient des informations de gouvernance inexactes.
Au sein de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (plus communément connue sous le sigle « DGCCRF » au niveau national et les « Dreets » et « DDPP » au niveau régional et départemental), le name and shame s’est développé peu après.
Revenons aux origines, avec l’adoption de la loi Hamon1 qui a octroyé aux agents de la DGCCRF la faculté d’enjoindre à un professionnel, après une procédure contradictoire, de se conformer à ses obligations, de supprimer toute clause illicite ou de cesser tout agissement illicite (ancien article L. 465-1 du Code de commerce devenu l’article L. 470-1 du Code de commerce). La loi Hamon a également introduit la possibilité pour les agents de la DGCCRF d’infliger une amende administrative au professionnel qui ne déférait pas dans le délai imparti à l’injonction.
Les injonctions peuvent être définies comme des mesures de police administratives permettant à l’administration d’exiger d’un professionnel qu’il adopte, dans un délai défini, les mesures correctives nécessaires pour se mettre en conformité avec la réglementation2.
