L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 transposant la deuxième directive européenne relative aux contrats de crédit aux consommateurs (DCC2) est l’occasion de faire le point sur les modalités de fichage et de défichage FICP en cas de cession de créances de crédits octroyés à des consommateurs.
Par Franck Dupret, avocat counsel, Hogan Lovells
1. Le régime juridique du FICP
1.1. Les obligations liées au FICP
Tout établissement octroyant des prêts à des particuliers/consommateurs (i.e., une personne physique agissant pour des besoins non professionnels) doit prendre en compte les règles relatives au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) tenu par la Banque de France. Ces règles imposent notamment de :
