La loi de finances pour 2019 a profondément modifié le régime d’imposition des produits de cession ou de concession d’actifs incorporels (dit « IP Box »). Cette réforme visait à répondre aux critiques adressées au mécanisme antérieur, considéré comme trop permissif, et à aligner le droit fiscal français sur les exigences internationales, notamment celles énoncées par l’OCDE dans le cadre du projet BEPS.
Plus précisément, l’Action 5 de ce projet met l’accent sur la nécessité de réserver les régimes fiscaux préférentiels aux revenus provenant d’actifs immatériels développés dans le cadre d’une activité de R&D conduite par l’entreprise elle-même ou sous-traitée à des tiers non liés. L’objectif est d’éviter que les entreprises localisent artificiellement leurs actifs dans des Etats à fiscalité avantageuse, sans y mener d’activité réelle. Ce principe, connu sous le nom d’approche Nexus, impose un lien direct entre l’avantage fiscal et l’effort de R&D déployé dans la juridiction concernée.
A l’époque, le ministre de l’Economie affirmait avec emphase vouloir faire de la France « la nation technologiquement la plus puissante d’Europe ». Cinq ans plus tard, force est de constater que l’enthousiasme initial a laissé place à une réalité moins radieuse.
Dès l’origine, le texte adopté en loi de finances suscitait d’importantes difficultés de compréhension. Le législateur, confronté à la technicité du sujet, choisissait, plutôt que de tenter de clarifier le dispositif, de renvoyer aux commentaires administratifs futurs le soin d’en fixer les contours – renoncement bien étrange au regard de la séparation des pouvoirs… L’administration fiscale, ainsi investie d’un rôle quasi législatif, s’employait alors à « clarifier » le texte légal… tout en restreignant fortement sa portée.
Plutôt que de s’attarder sur la définition des actifs éligibles – pourtant au cœur du mécanisme –, l’administration,...
