La loi de finances pour 2019 a profondément modifié le régime d’imposition des produits de cession ou de concession d’actifs incorporels (dit « IP Box »). Cette réforme visait à répondre aux critiques adressées au mécanisme antérieur, considéré comme trop permissif, et à aligner le droit fiscal français sur les exigences internationales, notamment celles énoncées par l’OCDE dans le cadre du projet BEPS.
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