Par une décision FRA SCI du 24 avril, le Conseil d’Etat revient sur les restrictions qui avaient été apportées au champ d’application de sa jurisprudence Quemener par une autre décision Lupa de 2016. Le «correctif Quemener» du prix de revient fiscal des parts de sociétés translucides n’est donc pas réservé aux seuls cas de double imposition ou de double déduction formelle.
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés SIIC : Le régime de la cession du dernier actif immobilier enfin clarifié
Créé en 2003, le régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (« SIIC »), prévu à...
Abonnés Transparence salariale : transformer les nouvelles contraintes en opportunités
Un nouveau projet de loi de transposition de la Directive sur la transparence salariale a été...
Abonnés Acquisitions et cessions successives de parts d’une filiale consolidée : faut-il les traiter comme une seule et même opération ou comme des opérations distinctes ?
Le règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés ne comporte aucune disposition spécifique...
