Par une décision FRA SCI du 24 avril, le Conseil d’Etat revient sur les restrictions qui avaient été apportées au champ d’application de sa jurisprudence Quemener par une autre décision Lupa de 2016. Le «correctif Quemener» du prix de revient fiscal des parts de sociétés translucides n’est donc pas réservé aux seuls cas de double imposition ou de double déduction formelle.
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