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Fiscalité

La jurisprudence Quemener est d’application générale

Publié le 3 mai 2019 à 15h09

Vincent Agulhon, Darrois Villey Maillot Brochier AARPI1   OPTION FINANCE

Par une décision FRA SCI du 24 avril, le Conseil d’Etat revient sur les restrictions qui avaient été apportées au champ d’application de sa jurisprudence Quemener par une autre décision Lupa de 2016. Le «correctif Quemener» du prix de revient fiscal des parts de sociétés translucides n’est donc pas réservé aux seuls cas de double imposition ou de double déduction formelle.

Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier AARPI1

Cela fait près de vingt ans que le Conseil d’Etat a posé avec sa décision Quemener le principe d’une correction du prix de revient des parts de sociétés de personnes fiscalement translucides pour...

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