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Retenues à la source
La jurisprudence sur les retenues à la source prélevées à l’étranger s’affine : si la convention n’est pas claire, c’est déductible…
Publié le 23 juin 2017 à 11h22
Par Jean-René Bénichou, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Le sort fiscal à réserver aux retenues à la source acquittées à l’étranger par des sociétés déficitaires est une question qui alimente un important contentieux. Une décision du Conseil d’Etat du 7 juin 2017, LVMH, vient préciser les contours de la jurisprudence.
Par Jean-René Bénichou, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Rappel de la problématique
Les entreprises qui perçoivent des redevances de source étrangère et qui se voient prélever des retenues à la source par l’Etat étranger peuvent en principe bénéficier du crédit d’impôt accordé par la...
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