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Acquisition par emprunt de titres de participation 

La limitation était trop sévère !

Publié le 7 décembre 2018 à 11h09

Florent Ruault, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

La déduction des charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation est limitée par un dispositif spécifique dit «amendement Carrez» prévu au IX de l’art. 209 du CGI (étant précisé que la loi de finances pour 2019 prévoit sa suppression pour l’avenir).

Par Florent Ruault, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

On rappelle en effet qu’en application de ce dispositif, la déductibilité des intérêts suppose qu’il puisse être démontré que la société détentrice des titres, sa société mère ou l’une de ses sociétés...

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