La décision par laquelle le Conseil d’Etat vient d’admettre, dans deux hypothèses, le caractère taxable de l’activité de location d’immeubles nus à la TP ne saurait être limitée à un intérêt rétrospectif compte tenu de ses conséquences sur la CVAE des sociétés ayant pour activité la location d’immeubles nus.
Par Benjamin Bardet, avocat, directeur associé, EY Société d’Avocats
1. L’activité de location d’immeubles nus : ne constitue pas une activité professionnelle… sauf dans deux hypothèses
La jurisprudence et la doctrine administrative se sont longtemps accordés à considérer que la notion d’exercice à titre professionnel exclut les activités relevant de la simple gestion du patrimoine...
