Le Conseil d’Etat s’est interrogé récemment sur la nature des revenus perçus dans le cadre d’une opération de cession-bail de droits immobiliers pour les besoins de l’application de la convention fiscale franco-allemande1.
Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Norton Rose Fulbright
Cette convention prévoit que les revenus provenant de biens immobiliers ne sont imposables que dans l’Etat où sont situés ces biens et que les droits d’usufruit portant sur des biens immobiliers doivent être assimilés à des biens immobiliers. A l’inverse, les intérêts, assortis ou non de garanties hypothécaires, ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire est résident.
