La loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) comporte de nombreuses mesures, dont seules certaines présentent un intérêt majeur. La plupart entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, et Florent Ruault, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Déduction des charges financières (art. 34)
En vue d’assurer la transposition de la directive dite ATAD 2016/1164 du 12 juillet 2016 «établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur» concernant la déductibilité des charges financières, plusieurs modifications sont apportées.
