Le 22 mars 2023, la loi dite « Descrozailles » ou « Egalim 3 » a été définitivement adoptée par le Parlement. Dans l’attente de sa parution au JO, sous réserve d’éventuels recours, nous présentons ici les principaux changements que cette nouvelle loi intègre dans les rapports commerciaux, et plus particulièrement dans l’équilibre des négociations commerciales.
Par Gaëlle Toussaint-David, avocat, PwC Société d’Avocats
1. La confirmation d’une application large des textes aux produits et services commercialisés en France
La nouvelle loi précise que les règles liées aux négociations et relations commerciales sont applicables dès lors que la relation entre le fournisseur et son acheteur porte sur des produits (ou des...
