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Question de Pacte 

La loi empêche-t-elle de sanctionner les abus de majorité ?

Publié le 7 juin 2019 à 12h00

Bruno Dondero, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

La loi Pacte (L. n° 2019-486 du 22 mai 2019) a suscité beaucoup de débats lorsqu’elle a «élargi l’intérêt social des entreprises», pour reprendre une formule souvent entendue. Pour les juristes, il s’est agi de modifier l’art. 1833 du Code civil, texte qui disposait jusqu’alors que «toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés», et qui s’est trouvé complété par un nouvel alinéa selon lequel «la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité».

Par Bruno Dondero, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

Cette ouverture de l’intérêt social a fait craindre que l’on puisse contester à tout bout de champ les décisions des dirigeants, au motif qu’elles ne prendraient pas assez en considération tel ou tel...

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