La loi Pacte (L. n° 2019-486 du 22 mai 2019) a suscité beaucoup de débats lorsqu’elle a «élargi l’intérêt social des entreprises», pour reprendre une formule souvent entendue. Pour les juristes, il s’est agi de modifier l’art. 1833 du Code civil, texte qui disposait jusqu’alors que «toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés», et qui s’est trouvé complété par un nouvel alinéa selon lequel «la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité».
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