Dans l’arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2017, une association destinataire d’un congé délivré par son bailleur avait sollicité judiciairement la requalification de sa convention de sous-location en bail commercial afin de bénéficier de la protection accordée au locataire bénéficiant du statut des baux commerciaux et ainsi contester la validité du congé et prétendre à une indemnité d’éviction.
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