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Réclamation dans un groupe intégré
La mise au point du Conseil d’Etat
Publié le 9 mars 2018 à 15h06
Emmanuelle Féna-Lagueny, CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Une société mère peut-elle réparer les erreurs de sa fille…dans l’intégration s’entend ?
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
On sait que la réduction d’une imposition n’est recevable devant les tribunaux que si elle a été précédée d’une réclamation adressée à l’administration des impôts.
Une fille intégrée a présenté une demande de restitution partielle de la cotisation d’impôt sur les sociétés acquittée par sa société mère, à raison du résultat d’ensemble du groupe. Mais c’est...
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