Les salariés porteurs d’un mandat de représentant du personnel bénéficient d’une protection au titre de la rupture de leur contrat de travail, leur licenciement devant être autorisé par l’inspection du travail. La protection s’étend également à la modification de leur contrat de travail et, bien plus, à la modification de leurs conditions de travail qui ne peuvent lui être unilatéralement imposées. Pour autant, le salarié protégé n’échappe pas au pouvoir disciplinaire de l’employeur et peut faire l’objet d’une sanction, y compris d’une mise à pied disciplinaire, sans information et a fortiori sans intervention de l’inspection du travail et sans qu’il faille obtenir l’accord du salarié.

S’agissant du licenciement disciplinaire, l’employeur a également la faculté de décider, à l’instar de ce qu’il ferait pour un salarié non protégé, de mettre à pied à titre conservatoire le salarié porteur de mandat, c’est-à-dire de prendre une mesure temporaire destinée à faire interdiction au salarié de travailler pendant le temps de la procédure, le privant corrélativement de sa rémunération. Dans cette hypothèse, des délais sont néanmoins prévus et la demande d’autorisation de licenciement doit être présentée par l’employeur dans les huit jours de la mise à pied conservatoire, en l’absence de consultation préalable du CSE, et dans les 48 heures suivant la consultation si celle-ci est requise (art. R. 2421-6 et R. 2421-14 du Code du travail).

Ces délais ne sont toutefois pas prescrits à peine...