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La mise en disponibilité provisoire du salarié protégé durant l’enquête vaut-elle mise à pied conservatoire ?

Publié le 20 mai 2025 à 16h22

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Les salariés porteurs d’un mandat de représentant du personnel bénéficient d’une protection au titre de la rupture de leur contrat de travail, leur licenciement devant être autorisé par l’inspection...

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