Alors que le recours aux prestations de services (« management fees ») est devenu depuis plusieurs années une pratique répandue dans les groupes de sociétés, le récent arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 22 mars 2023 (n° 21PA04911) rappelle opportunément, s’il en était besoin, les risques fiscaux inhérents à ces pratiques.
La mise en place de conventions de prestations de services intragroupes : une pratique aux contours toujours incertains
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