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La mise en place de conventions de prestations de services intragroupes : une pratique aux contours toujours incertains

Publié le 8 septembre 2023 à 10h32

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

Alors que le recours aux prestations de services (« management fees ») est devenu depuis plusieurs années une pratique répandue dans les groupes de sociétés, le récent arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 22 mars 2023 (n° 21PA04911) rappelle opportunément, s’il en était besoin, les risques fiscaux inhérents à ces pratiques.

Par Thomas Aguer, avocat, et Naoum Hamoui, avocat, CMS Francis Lefebvre

Si cette décision s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence constante visant à remettre en cause la déductibilité des prestations de management fees dépourvues de contreparties, elle apporte...

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