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La mise en place du comité social et économique et le protocole d’accord préélectoral

Publié le 26 octobre 2018 à 14h48

Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

La mise en place du comité social et économique, nouvelle instance prévue par l’une des ordonnances du 22 septembre 2017, s’effectue progressivement pendant la période transitoire, étant rappelé que l’échéance ultime est fixée au 31 décembre 2019.

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Outre la nécessité pour le chef d’entreprise d’informer le personnel de l’organisation du processus électoral, celui-ci doit inviter les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise...

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