Une erreur commise au détriment du Trésor en matière de TVA est susceptible de révéler une surestimation par le contribuable de la base imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Par Elisabeth Ashworth, avocat associé et Laurent Chatel, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Lorsque l’erreur résulte d’une absence d’imposition à la TVA d’opérations qui s’avèrent taxables ou de l’application d’un taux inférieur à celui légalement applicable, le montant de la TVA dont la déclaration a été omise est en principe calculé à partir du prix convenu entre les parties considéré comme un prix TVA incluse (le rappel de TVA est ainsi déterminé en dedans du prix de la transaction).
