Une erreur commise au détriment du Trésor en matière de TVA est susceptible de révéler une surestimation par le contribuable de la base imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Par Elisabeth Ashworth, avocat associé et Laurent Chatel, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Lorsque l’erreur résulte d’une absence d’imposition à la TVA d’opérations qui s’avèrent taxables ou de l’application d’un taux inférieur à celui légalement applicable, le montant de la TVA dont la déclaration a été omise est en principe calculé à partir du prix convenu entre les parties considéré comme un prix TVA incluse (le rappel de TVA est ainsi déterminé en dedans du prix de la transaction).
Corrélativement, le montant du chiffre d’affaires hors taxe pris en compte pour le calcul du taux de la CVAE, d’une part, et de la valeur ajoutée, d’autre part, doit être considéré comme ayant été indûment majoré du montant correspondant à la TVA rappelée et peut ainsi justifier une demande de dégrèvement au titre de la CVAE.
Au regard des règles de prescription en matière de réclamation, dans un jugement en date du 16 juin 2016 (n° 1501974, SA Banque transatlantique), le tribunal administratif de Montreuil a jugé que la mise en recouvrement du rappel de TVA est, dans cette situation, susceptible de justifier un dégrèvement corrélatif de CVAE et constitue, au sens des dispositions de l’article R. 196-2 du LPF, un événement de nature à motiver la réclamation qui ouvre le délai pour réclamer. Cette analyse résulte, selon le juge, de ce que la mise en recouvrement exerce une influence directe sur le montant de la CVAE et que le contribuable n’était en mesure de réclamer aucune restitution avant d’être soumis aux rappels de TVA à l’origine de la révélation de la surestimation de la cotisation.
