Que ce soit dans le cadre d’une restructuration ou dans celui de la création et du développement d’entreprise, vient le moment fatidique où le chef d’entreprise s’interroge sur ses possibilités de déroger à l’accord de branche voire de « créer son droit social ». C’est ce que permet le référendum, technique pourtant méconnue.
Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, Barthélémy Avocats.
Un recours nécessaire dans de nombreuses situations
Il peut ne pas y avoir de convention collective applicable à l’entreprise. Certes, les cas sont de plus en plus rares avec la généralisation de la couverture conventionnelle et les décisions...
