Une décision récente de la cour administrative d’appel de Versailles1 illustre la tendance actuelle de l’administration fiscale à utiliser de plus en plus fréquemment la notion de bénéficiaire effectif afin d’écarter les exonérations ou réductions de retenue à la source octroyées par le droit européen et les conventions fiscales.
Au cas particulier, une société luxembourgeoise, PCC Holding, avait acquis auprès d’une société suisse MCO, la totalité des titres d’une société française, la SAS PST Industries. Cette acquisition avait été financée au moyen d’un crédit vendeur payable sur cinq ans et stipulant un taux d’intérêt. Le remboursement de ce crédit vendeur par la société luxembourgeoise emprunteuse s’effectuait grâce aux dividendes versés par la filiale française, exonérés de retenue à la source et aux management fees versés au titre de frais de gestion. L’administration fiscale avait remis en cause l’exonération de retenue à la source appliquée aux dividendes distribués par la filiale à sa mère emprunteuse au motif que ceux-ci étaient intégralement reversés à la société suisse crédit vendeuse. Cette dernière était considérée comme le bénéficiaire effectif des distributions de dividendes, la société luxembourgeoise n’étant selon le fisc qu’une société interposée. L’administration fiscale confondait ainsi en une seule transaction le financement de l’acquisition des titres par un emprunt rémunéré et leur détention donnant lieu au paiement d’un dividende.
Pour cela, l’administration invoquait que la société luxembourgeoise avait été nouvellement créée pour l’acquisition et ne disposait pas des fonds propres nécessaires pour la réaliser puisque le crédit vendeur couvrait la totalité du prix. Elle observait également que pendant les cinq années de sa détention par la société MCO, sa filiale française ne...
