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La notion de bénéficiaire effectif : un outil à manier avec modération

Publié le 3 novembre 2023 à 11h43

Norton Rose Fulbright   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Une décision récente de la cour administrative d’appel de Versailles1 illustre la tendance actuelle de l’administration fiscale à utiliser de plus en plus fréquemment la notion de bénéficiaire effectif afin d’écarter les exonérations ou réductions de retenue à la source octroyées par le droit européen et les conventions fiscales.

Par Antoine Colonna d’Istria associé, Norton Rose Fulbright

Au cas particulier, une société luxembourgeoise, PCC Holding, avait acquis auprès d’une société suisse MCO, la totalité des titres d’une société française, la SAS PST Industries. Cette acquisition...

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