Une décision récente de la cour administrative d’appel de Versailles1 illustre la tendance actuelle de l’administration fiscale à utiliser de plus en plus fréquemment la notion de bénéficiaire effectif afin d’écarter les exonérations ou réductions de retenue à la source octroyées par le droit européen et les conventions fiscales.
La notion de bénéficiaire effectif : un outil à manier avec modération
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