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Code général des impôts

La notion de régime fiscal privilégié pour les paiements de sommes à l’étranger

Publié le 7 juin 2019 à 10h56

Antoine Colonna d’Istria, Norton Rose Fulbright   OPTION FINANCE

Aux termes de l’article 238A du CGI, les charges payées ou dues par une personne domiciliée ou établie en France à une personne domiciliée ou établie dans un pays où elle est soumise à un régime fiscal privilégié ne sont déductibles fiscalement que si le débiteur apporte la preuve qu’elles correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère exagéré.

Par Antoine Colonna d’Istria, associé, Norton Rose Fulbright

Le Conseil d’Etat vient de préciser dans deux décisions du 24 avril 2019 (n° 413129, CUIF ; n° 412284, Gemar Lumitec) les éléments de preuve incombant à l’administration permettant d’établir...

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