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«New Deal for consumers» 

La nouvelle donne européenne est annoncée !

Publié le 1 juin 2018 à 11h53

Sabine Desvaux et Sahra Hagani, Fidal   OPTION FINANCE

Publié le 11 avril 2018, le «New Deal for consumers» est la réponse apportée par la Commission européenne aux nouveaux défis de la politique des consommateurs, identifiés suite au bilan de qualité REFIT Fitness check portant sur les six directives horizontales relatives à la politique des consommateurs (pratiques commerciales déloyales, clauses abusives, indication des prix, garanties dans la vente, actions en cessation, publicité trompeuse et comparative), initié en 2016, achevé en février 2017 et publié en mai 2017, et à l’évaluation distincte sur la même période de la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.

Par Sabine Desvaux, of counsel, et Sahra Hagani, avocate, Fidal

Cette nouvelle donne consiste à apporter une réponse aux principaux problèmes recensés (inadaptation de nombreuses règles au numérique, niveau très variable des sanctions répressives au sein de...

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