Abonnés

Réforme

La nouvelle protection du secret des affaires

Publié le 14 septembre 2018 à 11h31

Jean-Baptiste Thiénot, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

La France a enfin adopté une législation spécifique pour protéger les secrets des affaires (loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018). Même si l’accès ou la divulgation d’informations confidentielles d’autrui pouvaient déjà être sanctionnés en droit français, la réforme apporte son lot de nouveautés.

Par Jean-Baptiste Thiénot, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

Le premier apport de la loi est d’introduire une définition du secret des affaires protégé à l’article L. 151-1 du Code de commerce. Pour bénéficier de la protection, trois critères doivent être...

Dans la même rubrique

Abonnés Céder une filiale sous-performante : anticiper pour préserver la valeur

Une filiale dont les résultats se dégradent peut rapidement devenir un sujet stratégique pour sa...

Abonnés Lutte anticorruption : ce que la nouvelle directive européenne va changer pour les entreprises

Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 11 mai 2026 et entrée en vigueur le 31 mai...

Voir plus

Chargement…