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Réforme

La nouvelle protection du secret des affaires

Publié le 14 septembre 2018 à 11h31

Jean-Baptiste Thiénot, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

La France a enfin adopté une législation spécifique pour protéger les secrets des affaires (loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018). Même si l’accès ou la divulgation d’informations confidentielles d’autrui pouvaient déjà être sanctionnés en droit français, la réforme apporte son lot de nouveautés.

Par Jean-Baptiste Thiénot, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

Le premier apport de la loi est d’introduire une définition du secret des affaires protégé à l’article L. 151-1 du Code de commerce. Pour bénéficier de la protection, trois critères doivent être...

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