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La nouvelle réglementation européenne des services intermédiaires et plateformes numériques

Publié le 2 décembre 2022 à 11h35

PwC Société d’Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 11 minutes

Le contrôle des plateformes numériques est l’une des priorités d’actions de l’Autorité de la concurrence et de la Commission européenne depuis plusieurs années. Avec l’adoption du Digital Market Act et du Digital Service Act respectivement publiés les 12 et 27 octobre 2022, la Commission européenne vise clairement à réguler la vente en ligne dans l’Union européenne.

Par Edith Baccichetti, avocate associée, et Enzo Cuscusa, PwC Société d’Avocats

L’inflation législative et réglementaire contraint les professionnels de la vente en ligne à se conformer à des règles de plus en plus nombreuses. Dans ce cadre, le règlement (UE) 2022/1925 – Digital...

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