Abonnés
Fiscal
La nullité de la rupture conventionnelle comme condition de l’exonération fiscale de l’indemnité transactionnelle
Publié le 23 juillet 2021 à 12h12
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Dans une décision du 21 juin 2021 (n° 438532), le Conseil d’Etat a rappelé le régime fiscal applicable à une indemnité transactionnelle conclue après une rupture conventionnelle, notamment lorsque cette dernière est nulle.
Par Christophe Frionnet, avocat associé, Carole Laplace, avocate, Alain Herrmann, avocat associé, et Sébastien Mostosi, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Un salarié et son employeur ont décidé de rompre leur relation de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle qui prévoyait le versement d’une indemnité de rupture d’un montant brut de 738 749...
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
