A cet égard, les quinze dernières années ont marqué une inflexion majeure : le traitement des infractions fiscales s’est progressivement déplacé du champ administratif vers celui du pénal. Cette évolution s’est traduite en particulier par un accroissement soutenu du volume des poursuites judiciaires, l’apparition de nouvelles qualifications juridiques et un durcissement général des peines prononcées en la matière, mais également par une spécialisation des acteurs institutionnels en charge de ces dossiers et une évolution significative des modalités procédurales pour les instruire – notamment depuis la réforme en 2018 du « verrou de Bercy » et l’ouverture à ce type d’infractions des mécanismes de « justice négociée ».

1. Le renforcement du cadre normatif répressif

Sur le plan normatif, les incriminations et sanctions en matière de fraude fiscale se sont considérablement renforcées depuis les années 2010. Une étape importante a été franchie avec la loi du 14 mars 2012 – qui a vu passer l’amende encourue, hors circonstance aggravante, de 37 500 € à 500 000 € – mais surtout avec la loi du 6 décembre 2013 qui a permis de porter l’amende maximale au double du montant du produit tiré de l’infraction – une disposition à la portée à la fois symbolique et particulièrement dissuasive. Surtout, le législateur a introduit des circonstances aggravantes spécifiques au délit de fraude fiscale : depuis 2018, si la fraude est commise en bande organisée ou qu’elle est facilitée par l’utilisation de comptes ou de montages juridiques ou fiscaux à l’étranger, les peines encourues peuvent atteindre sept ans d’emprisonnement et 3 000 000 € d’amende – avec là aussi la possibilité de porter l’amende au double du produit tiré de l’infraction.