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La pénalisation renforcée du droit fiscal
Publié le 9 décembre 2025 à 10h45
DLA Piper
OPTION FINANCE
Temps de lecture 11 minutes
Dans un contexte de fragilisation persistante des finances publiques et de recherche croissante d’efficacité budgétaire, la lutte contre la fraude fiscale s’est progressivement affirmée dans notre pays comme une priorité des politiques publiques. Les enjeux liés à l’évasion fiscale internationale et certaines affaires financières ont parallèlement renforcé les attentes en matière de transparence et d’équité fiscale, tant auprès de l’opinion publique que des décideurs.
Par Fabien Ganivet, avocat associé, Clément Allais et Tarik Chenaoui, avocats, DLA Piper
A cet égard, les quinze dernières années ont marqué une inflexion majeure : le traitement des infractions fiscales s’est progressivement déplacé du champ administratif vers celui du pénal. Cette...
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