En dix ans, l’accroissement des pouvoirs de l’administration fiscale ne s’est pas accompagné d’un renforcement symétrique des droits des contribuables. Or, les projets de loi Essoc et de lutte contre la fraude actuellement en discussion accentuent ce déséquilibre sans s’interroger plus fondamentalement sur l’effectivité de ce durcissement.
Par Jean-Pierre Lieb, avocat associé, et Guillaume Exerjean, avocat, EY Société d’Avocats
A l’heure où les élus du pays se penchent sur les projets de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) et de lutte contre la fraude, il apparaît opportun de porter un regard analytique sur dix ans de rapports entre l’administration fiscale et les contribuables.
