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Fiscal
La portée fiscale des clauses de rétroactivité dans les opérations de fusion-absorption
Publié le 30 septembre 2021 à 12h00
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Jusqu’à quelle date une fusion peut-elle rétroagir lorsque la société absorbée n’a pas clos d’exercice en N-1 ? C’est à cette question que le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, répond dans une décision rendue le 13 septembre dernier.
Par Eva Aubry, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Les juges du Palais Royal en profitent pour réitérer une jurisprudence ancienne et constante selon laquelle la date d’ouverture de l’exercice de la société absorbante et, ce qui est nouveau, de la société absorbée, constitue une date butoir de la rétroactivité des fusions.
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