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La pratique relative à la détermination d’un taux d’intérêt de pleine concurrence au regard du cadre juridique actuel

Publié le 18 mai 2022 à 12h14

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 9 minutes

La déductibilité des intérêts afférents à des transactions financières intragroupes est devenue, au fil des années, un enjeu financier majeur pour les groupes. Analyse des difficultés pratiques rencontrées par les entreprises et des réponses apportées récemment tant par la jurisprudence que par l’administration.

Par Mohamed Haj Taieb, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre

La position de l’administration et de la jurisprudence sur la détermination d’un taux d’intérêt de pleine concurrence n’a pas toujours été d’une extrême clarté. Le paysage s’est toutefois grandement...

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