La jurisprudence récente met en lumière la difficulté pour l’administration fiscale de redresser les entreprises disposant d’analyses de comparabilité précises, ces dernières doivent néanmoins rester vigilantes, notamment dans le cadre de leurs réorganisations opérationnelles.
Par Catherine Cassan, avocat associé, et Jérémy Rotkopf, avocat, PwC Société d’Avocats
1. Une présomption de transfert indirect de bénéfices difficilement opposable aux entreprises disposant d’analyses de comparabilité précises
Les règles gouvernant la charge de la preuve jouent un rôle clé dans le cadre des débats qui opposent les contribuables et l’administration fiscale devant le juge administratif. En pratique, lorsque...
