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Fusions transfrontalières

La procédure d’agrément des fusions transfrontalières est jugée contraire à la liberté d’établissement

Publié le 31 mars 2017 à 11h17

Antoine Colonna d’Istria, Norton Rose Fulbright   OPTION FINANCE

La décision du 8 mars 2017 de la Cour de justice dans l’affaire Euro Park Services (C – 14/16) devrait faciliter les rapprochements entre les sociétés d’Etats membres différents.

Par Antoine Colonna d’Istria, partner, Norton Rose Fulbright

Le Conseil d’Etat avait dans une décision du 30 novembre 2015 renvoyé à la CJUE les questions préjudicielles relatives à (i) l’existence d’un contrôle des actes pris par l’Etat membre pour la mise en...

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