Un dirigeant caution peut bénéficier d’une procédure de surendettement. Le principe est désormais clairement posé par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, du 6 juin 2019 (n° 18-16.228, P+B+I), promis à la plus large diffusion.
Par Hayette Khellas, avocat, Fidal
Selon l’article L. 711-1 du Code de la consommation, le surendettement est caractérisé «par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir» et la procédure de traitement des situations de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi.
