La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 marque un tournant dans la protection du secret des affaires, jusqu’alors particulièrement vulnérable.
En transposant en droit français la directive n° 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (JOUE, n° L. 157, 15 juin), le législateur a instauré un régime protecteur autonome du secret des affaires.
Cinq ans après la promulgation de cette loi, des interrogations pratiques demeurent quant à la mise en œuvre de cet arsenal législatif.
1. Avant d’espérer faire valoir la protection introduite par cette loi de 2018, l’entreprise doit tout d’abord être en mesure de déterminer ce que recoupe exactement cette notion de « secret des affaires »
En effet, une information ne pourra bénéficier du « secret » que dès lors qu’elle répondra à trois critères cumulatifs (C. com., art. L. 151-1) :
– l’information ne doit pas être généralement – ne concerne donc a priori pas la diffusion restreinte d’une information – connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
