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Les obligations « transition » : nouvelle forme d’obligations liées au développement durable
Publié le 30 avril 2024 à 10h40
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Créées par l’article 185 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), les obligations « transition » visent à favoriser la décarbonation de l’industrie française. Destinées à être émises par des PME et ETI pour « financer l’amélioration de leur performance environnementale ou leur contribution à la transition écologique », conformément aux termes dudit article 185, elles succèdent aux obligations « relance » qui étaient destinées à favoriser la relance de l’économie française après la crise sanitaire et dont le dispositif a pris fin le 31 décembre 2023.
Par Yaël Fitoussi, avocate, CMS Francis Lefebvre
Avec un plafond moins ambitieux que le plafond initial prévu pour les obligations relance (le volume total de l’encours garanti des obligations transition et des prêts participatifs transition est...
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