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Code général des impôts

La quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus de filiales établies dans un Etat tiers à l’Union européenne doit-elle être également neutralisée ?

Publié le 9 février 2018 à 10h55    Mis à jour le 29 avril 2021 à 14h26

Anne-Cécile Martin et Anne Rogez, Fidal   OPTION FINANCE

Les relations entre fournisseurs et distributeurs du monde alimentaire sont au cœur de l’actualité de ce début d’année. Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a en effet présenté en Conseil des ministres, le 31 janvier 2018, un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

Par Nicolas Riou, avocat counsel, et Sandy Boverie, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats

Le Conseil d’Etat rappelle en effet que, suite à la décision Groupe Steria SCA1 rendue par la CJUE le 2 septembre 2015, l’administration fiscale n’est pas fondée à refuser à une société mère...

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