Les relations entre fournisseurs et distributeurs du monde alimentaire sont au cœur de l’actualité de ce début d’année. Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a en effet présenté en Conseil des ministres, le 31 janvier 2018, un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.
Code général des impôts
La quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus de filiales établies dans un Etat tiers à l’Union européenne doit-elle être également neutralisée ?
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