Aux côtés de la recherche de lisibilité, de l’accessibilité et du renforcement de la justice contractuelle, la reforme du droit des obligations résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 s’est donné pour but, dans un contexte de relance économique, de renforcer l’attractivité internationale de la France.
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La recherche de l’attractivité internationale et la réforme du droit des obligations
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