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Financement

La réforme des établissements de crédit

Publié le 28 mars 2014 à 16h41

Sophie Perus   OPTION FINANCE

Au-delà de l’alignement de la définition d’établissement de crédit sur celle des textes communautaires, l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement a conduit à un remodelage significatif des catégories de prestataires de services bancaires.

Par Sophie Perus, avocat associé, Eversheds.

En marge des réflexions et avancées en termes de désintermédiation bancaire (par exemple : réforme du Code des assurances en vue d’un élargissement des possibilités de financement de l’économie par...

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